CGV

1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente  (CGV)  s'appliquent à toute commande de produits effectuée par l’acheteur (le client)  auprès du vendeur ;  la société: Printmethod (Neaxia Management) SPRL (Société privée à responsabilité limitée), siège social: Rue du Potaerdenberg, 3a,  1070 Bruxelles TVA : BE0885 987 211, les conditions générales éventuelles du client (acheteur) n’étant pas d’application. Le client (acheteur) est  toute personne entrant en relation avec Printmethod en vue d’acheter une ou plusieurs marchandises vendues sur le site de Printmethod.be.Des dispositions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente ne seront applicables que moyennant l'approbation expresse et écrite de la société Neaxia Management.

 

2. Formation du contrat (d’achat)

Le contrat (d’achat) est réputé parfait lorsque, après réception d’une commande, le vendeur (Printmethod) a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l’acheteur (client). Si, en formulant une proposition ferme, le vendeur(Printmethod) a fixé un délai pour l’acceptation écrite, le contrat est réputé parfait lorsque l’acheteur (client) a expédié une acceptation écrite avant l’expiration  du délai. Cependant, le contrat n’est formé que si cette acceptation parvient au plus tard une semaine après l’expiration du délai.  Une modification aux propositions du vendeur (Printmethod) n’est acquise que si elle est confirmée par écrit. Les affaires traitées par les agents du vendeur (Printmethod) ne sont valables qu’après confirmation donnée directement par le vendeur (Printmethod) à l’acheteur (client).

 

3. Disponibilité
Les offres de produits et prix de Printmethod sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site de Printmethod, dans la limite des stocks disponibles auprès de Printmethod ou de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client (acheteur) en est informé et peut annuler sa commande en s’adressant au service clientèle de Printmethod (dont les coordonnées sont indiquées à l’article 1).En tout état de cause, Printmethod ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.

 

4. Offre, prix et modifications
Les offres et prix des marchandises sont valables le jour de consultation du site de Printmethod,  ils peuvent être modifiés à tout moment, étant entendu que ces modifications n’auront aucune influence sur les obligations des parties relatives aux commandes préalablement confirmées par Printmethod. Le cas échéant, tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués. Les prix proposés à l’issue du processus de commande sont les prix globaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA belge et les frais administratifs éventuels. Les prix sont libellés en Euros.

 

5. Réserve de propriété

 Les marchandises restent la propriété du vendeur (Printmethod) jusqu’au paiement intégral du prix. L’acheteur (client) s’engage à ne pas vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété du vendeur (Printmethod). En cas de non respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50% du prix de vente sera due par l’acheteur (client) en supplément du prix de vente et des intérêt de retard éventuels.

 

6. Facturation
Printmethod délivre une facture au sens de la législation sur la TVA que pour le client (acheteur) professionnel (achats professionnels). Celui-ci doit fournir  son numéro de TVA ou, à défaut, son numéro d’entreprise ou son numéro national.
Si l'acheteur (professionnel) souhaite obtenir une facture d’achat mentionnant une adresse différente de l'adresse de livraison, il peut, au moment de la commande, préciser une adresse en validant l'option prévue à cet effet sur le formulaire de commande et en y encodant les données adéquates.

Printmethod  ne délivre pas de facture d’achat aux consommateurs (non professionnels). Dans certains cas prévus par la loi seulement, Printmethod  a toutefois l’obligation d’envoyer une facture d’achat au domicile de l’acheteur (non professionnel).
Un bon de livraison est cependant toujours joint aux articles/produits commandés lors de la livraison.

 

7. Paiement
Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat (bon de commande), les paiements devront se faire dans les 30 jours de la réception de la facture. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, la loi du 2 août 2002 prévoit , s’il n’en a pas été autrement convenu par les parties, qu’un intérêt moratoire sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement, majoré de sept points de pourcentage  et arrondi au demi-point supérieur.

 

8. Transfert des risques.

Les marchandises sont vendues et agrées définitivement en  les ateliers du vendeur (Printmethod), même si elles doivent être expédiés franco. Le vendeur préviendra l’acheteur (client) par écrit de la date à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison de la marchandise. L’avis du vendeur (Printmethod) doit être donné suffisamment à l’avance pour permettre à l’acheteur (client) de prendre les mesures normalement nécessaires à cet effet. Si le vendeur (Printmethod) intervient pour  procurer à l’acheteur les wagons ou autre moyen de transport  nécessaires ou pour faciliter les formalités en douane, il n’encourra de ce chef aucune responsabilité ; tous les frais en résultant seront facturés à prix coûtants. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur (client).

 

9. Délai de livraison

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des deux dates suivantes:

-       La date de formation du  contrat, telle que définie à l’article 3

-       La date de réception par le vendeur de l’acompte, si le contrat en prévoit un avant la mise en fabrication

Sauf  stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et un retard éventuel ne peut donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque. Si l’acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par le vendeur, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Printmethod.(le vendeur) pourvoit au magasinage de la marchandise aux frais et aux risques et périls de l’acheteur (client). Sur requête de l’acheteur (client), la marchandise sera assurée par le vendeur, mais aux frais de l’acheteur (client).

 

10. Droit de renonciation
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, l’Acheteur (non professionnel) qui agit en tant que consommateur (tel que défini à l’article 3 de la loi) ne peut exercer le droit de renonciation prévu à § 2 pour les contrats: « de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. ».  Toutefois, dans  un esprit commercial, l’acheteur (non professionnel) dispose d’un droit de renonciation de 7 jours plein à compter de la livraison de la commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. 

 

L’acheteur professionnel ne pourra exercer pareil droit de renonciation, notamment, en cas de fournitures de produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur professionnel, les parties reconnaissant ce caractère en cas de modifications, quelle qu’elle soit, apportées au produit de base.

 

11. Livraison et tarifs de livraison
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client (acheteur) sur le bon de commande et selon les modalités et selon les tarifs déterminés en fonction des paramètres suivants: poids, urgence et distance de la livraison  uniquement dans les pays couverts par les services de livraison de Printmethod.  Le client (acheteur) est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société Printmethod, dans un délai d’une semaine.

 

12. Droits intellectuels

Le client est titulaire des droits intellectuels sur le matériel (logos, dessins, photos, etc.) qui nous est transmis et qu’il dispose du droit de l’utiliser ; qu’à cet égard il est seul responsable envers les tiers de toute violation des dispositions en matière de protection de la propriété intellectuelle et qu’il garantit (le client) contre tout recours des tiers.

 

13. Protection de la vie privée
Le traitement par le vendeur (Printmethod) des données personnelles reçues par  l’acheteur (le client) a pour finalités, l’exécution de la présente convention, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur (Printmethod), l’établissement de campagne d’informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le courrier électronique. A tout moment, l’acheteur (le client) bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est le gérant du vendeur (Printmethod). L’acheteur (client) autorise le vendeur (Printmethod) à faire état de la vente de produits ou de la prestation des services faisant l’objet du présent contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus et ou des services prestés par le vendeur (Printmethod). La mise en œuvre de cette promotion sera soumise à l’acheteur (le client) qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L’acheteur ne pourra cependant jamais ; à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de la dite promotion.  

 

14. Droit applicable et litiges

Tout différend relatif à l’utilisation du Service et à l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera exclusivement régi par le droit belge.